Mentions légales

Conditions générales de ventes

1.Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2.Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3.Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4.Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5.Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6.Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

7.Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

8.Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

9.Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10.Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

11.Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

12.Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13.Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14.Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

15.Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

Et en particulier :

Si la réservation est plus de 6 semaines avant l'arrivée :

Le paiement s’effectue avec un acompte de 30% de montant total de la réservation, lors du retour du contrat signé par le preneur. Le solde est payable au plus tard 6 semaines avant le début du séjour.

A défaut de paiement intégral 6 semaines avant le début du séjour, le bailleur se réserve le droit de considérer que la location a été résiliée.

En cas de réservation moins de 6 semaines avant le début du séjour, le contrat signé sera accompagné par un acompte de 50% et le solde sera réglé lors de l’entrée dans les locaux.

Réservation moins d'une semaine : 100% du total

S’ajoute au prix de location, une taxe de séjour redéfinie par la Communauté de Communes de Argelès-Gazost pour 2022 qui intègre plusieurs données (prix de location, nombre d’adultes et d’enfants, nouvelle taxe départementale).

Cette taxe se paye à la fin du séjour. (0,90€ x nb adultes x nb jours)

Dépôt de garantie :

Le preneur, locataire en titre de l’appartement, est personnellement responsable de tous les dommages, pertes et dégradations apportés tant à l’appartement qu’à toutes les installations de la copropriété et, commis par les personnes qui séjournent avec lui ou qui lui rendent visite.

Un état des lieux est réalisé à l'arrivée et au départ.

A ce titre, une caution de 300 € est versée à la réservation par chèque (non encaissé). Le bailleur est en droit de réclamer au preneur à son départ dans les cas suivants:

- le prix de nettoyage des lieux loués si ceux-ci ont été laissés dans un état sale (60 €)

- la valeur totale au prix de remplacement des objets mobiliers et matériels cassés, fêlés, ébréchés ou simplement détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de location (le preneur ne doit pas les remplacer lui-même)

- les dégradations commises dans les espaces privés et communs

- le nettoyage des couvertures rendues sales ou tachées

Ce chèque de dépôt de garantie sera retourné dans un délai de 1 mois après déduction des frais indiqués ci-dessus. Si ce dépôt n’était pas suffisant, le preneur s’engage à en compléter la somme.

Obligations du preneur :

Le preneur s’engage à respecter le règlement intérieur de la copropriété, à occuper les locaux personnellement et « en bon père de famille ». Il s’engage à maintenir les lieux et les locaux loués dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance et à signaler rapidement toute anomalie.

Les équipements et installations de l’ensemble de l'appartement doivent être utilisés conformément à leur destination ordinaire. Toute dégradation, perte ou destruction engage de plein droit la responsabilité de son auteur.

Il devra s’abstenir de jeter dans les lavabos, douches, évier, WC, des objets de nature à obstruer les canalisations (tampons, serviettes hygiéniques …) faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. Il s’engage à utiliser des produits adaptés au tout à l'égout.

Les locaux ne doivent pas être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans le présent contrat, sauf accord préalable avec le bailleur.

Le preneur ne devra faire aucune modification dans la disposition des lieux et des meubles.

Obligations du bailleur :

Le bailleur s’oblige à mettre à la disposition du preneur le logement loué et les équipements collectifs conformes à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant du présent contrat. Il effectuera rapidement les réparations ou changement d’équipement défectueux. A cet effet, le preneur devra laisser effectuer dans les locaux privatifs les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués, des équipements privés ou communs.

Le bailleur ne peut garantir la régularité des services publics d’eau, d’électricité … qui ne sont pas de sa volonté. Il décline toute responsabilité pour toute privation ou diminution de jouissance ne provenant pas de son fait.

Règlement intérieur de la copropriété :

L’utilisation des véhicules dans l’enceinte de la copropriété est strictement limitée aux manœuvres de déchargement et de chargement des bagages les jours d’arrivée et de départ. Des parkings gratuits au dessus et en dessous de l'immeuble, sur la route des Poilus sont à environ 50m.

Pour des raisons de confort et de risque, il est interdit de fumer dans l' appartement et au temps que possible aux fenêtres du voisinage. Ainsi que de laisser les mégots ou cendres sur le rebord des fenêtres.

Il n’est pas possible de faire du bruit à partir de 23 h et avant 9 h.

Les couvertures ou vaisselle ne peuvent être utilisées à l’extérieur de l'appartement.

Assurance :

Le preneur sera tenu de s’assurer auprès d’une Compagnie d’Assurance notoirement connue. Le bailleur souhaite obtenir une attestation par mail avant l'arrivée. (votre compagnie d'assurance vous la délivrera facilement et n'engage aucun frais pour vous)

Attribution de compétence :

Pour l’exécution du présent bail, les parties font élection de domicile : le bailleur à Argelès-Gazost, 11 rue des poilus et, le preneur dans les lieux présentement loués, même après son départ desdits lieux.

Résiliation :

Remboursement intégral pour les annulations effectuées dans les 48 heures suivant la réservation, si la date d'arrivée intervient dans 14 jours ou plus.

Remboursement à hauteur de 50% pour les annulations effectuées au moins 7 jours avant la date d'arrivée.

Aucun remboursement pour les annulations effectuées dans les 7 jours précédant la date d'arrivée.

Un départ anticipé ou une arrivée retardée ne donnera lieu à aucun remboursement.

En raison des circonstances exceptionnelles de pandémie, si les preneurs ont attrapé le virus Covid 19 ou sont cas contact juste avant leur arrivée, le remboursement intégral des sommes versées seront effectués vers le preneur. Un justificatif médical sera tout de même réclamé.